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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique – Verre Clair

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées (montant plafonné), pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2015.

Note : Les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d’impôt pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2014. Ils peuvent cependant déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier.

Pour quel logement ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Petit rappel pour les immeubles collectifs

S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles au crédit d’impôt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties communes de l’immeuble. Plus précisément :

  • si une copropriété effectue des travaux d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage individuel et de répartition des frais), les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement de la copropriété) ;
  • les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Quels équipements et matériaux peuvent être installés ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation.

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 en métropole et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’Outre-mer (DOM), le bénéfice du crédit d’impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Quel montant ?

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :

  • 8 000 € pour une personne seule ;
  • 16 000 € pour un couple ;
  • le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.

Le crédit d’impôt est cumulable

Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n – 2* de votre foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge. Vous pouvez également cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

* L’année n correspond à l’année de l’offre de prêt.

Comment obtenir ce crédit d’impôt ?
Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2014 et payés définitivement en 2015, la totalité des travaux devra être déclarée en 2016 sur la déclaration des revenus de l’année 2015.

Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

Sur cette facture doivent figurer :

  • la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
  • les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements ;
  • les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;
  • lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Le CITE est versé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l’année n.

Les textes législatifs et réglementaires associés

  • Définition des taux et catégories de travaux éligibles : article 200 quater du CGI.

Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux : article 18 bis actualisé de l’annexe IV du CGI.

  • Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

 

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