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Construction d’une véranda : les démarches auprès de votre mairie

En France, la construction individuelle est très encadrée. Cette réglementation peut, parfois, s’avérer complexe mais vise à éviter un développement urbain anarchique tout en assurant sécurité aux anciennes et nouvelles constructions et rénovations.

Alors, si vous souhaitez agrandir votre maison, renseignez-vous ! D’ailleurs, les vérandas n’échappent pas à la règle… Qu’il s’agisse d’une extension, d’une véranda bioclimatique, qu’elle soit en aluminium, en bois ou en PVC, votre future véranda sera soumise à la même législation que toute construction habitable. Cet article permet de compléter une précédente rédaction, dans laquelle nous vous présentions les règles à suivre lors de la construction de votre véranda. Ici, nous nous concentrons sur les démarches nécessaires à effectuer auprès de votre mairie.

Étape 1 : Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme ou PLU est un outil pour les municipalités, les architectes et tous les citoyens. Il s’agit d’un document qui regroupe et définit les règles de développement urbain concernant l’utilisation du sol d’une ou de plusieurs communes. Son but est de définir des règles de construction et d’aménagement, dans le but de gérer au mieux le projet urbain d’une ville et de préserver son patrimoine et son architecture.

Ce document vous permet d’être au fait d’éventuelles obligations ou interdictions de couleurs, de hauteurs ou de formes de constructions. Mais surtout, il précise les retraits et distances que votre maison doit respecter par rapport à la rue et à vos voisins ainsi que la surface maximale constructible. Il contient également toutes les informations concernant l’urbanisme de votre commune et les éventuels projets d’aménagement de celle-ci.

Selon le PLU, votre commune est découpée en 4 types de zones :

  • Les zones urbaines ou zone U : Il s’agit des zones où les équipements publics sont déjà installés.
  • Les zones à urbaniser ou zone AU : souvent, elles sont accolées aux zones U et doivent être urbanisées dans un futur plus ou moins proche.
  • Les zones agricoles ou zone A : ces zones sont exclusivement destinées à l’activité agricole.
  • Les zones naturelles et forestières ou zone N : ces zones font l’objet d’une préservation.

N’importe qui peut accéder à ce document, il suffit d’en faire la demande auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Par ailleurs, le PLU de votre ville est certainement directement disponible sur le site de votre mairie ou sur Internet.

Une fois récupéré, il reste à savoir comment l’utiliser et surtout comment le déchiffrer. Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre cas, il faut retrouver la zone correspondant à votre terrain. Une fois votre zone déterminée, vous accédez aux détails de celle-ci. Il est désormais temps pour vous de récolter toutes les informations nécessaires à votre projet :

  • Occupation et utilisation des sols
  • Conditions d’accès à la voirie
  • Superficie minimale des terrains constructibles
  • Implantations des constructions par rapport au voies, voisins…
  • Aspect extérieur
  • Clôtures…

Attention, sachez qu’il est obligatoire de suivre les règles figurant sur le plan local d’urbanisme de votre ville. Ainsi, nous vous invitons à le consulter avant toute construction ou toute modification de bâtiment. En effet, vous ne pourrez pas obtenir votre permis de construire si votre projet ne respecte pas ce document.

Étape 2 : La déclaration préalable

La construction d’une véranda nécessite de faire une demande de déclaration préalable de travaux lorsque la surface du sol à construire est inférieure ou égale à 20m2. La déclaration préalable de travaux se compose d’un dossier à déposer en mairie, elle est constituée de documents écrits (CERFA) et d’un ensemble de pièces à joindre selon la nature du projet en question. Dans certains cas particuliers, une déclaration préalable peut être exigée pour une surface allant jusqu’à 40 m2. Pour être concerné par cette exception il faut que le terrain constructible soit localisé dans une zone urbaine spécifiée dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

En revanche, même si votre terrain est situé dans cette zone, un permis de construire vous sera quand même demandé si votre véranda est d’une surface de plancher supérieure à 20m2 et que la surface totale de la maison et de la véranda excède une superficie de 170m2.

Étape 3 : Le permis de construire

La procédure d’obtention d’un permis de construire ne diffère pas vraiment de la déclaration préalable de travaux. Pour se faire, vous devez vous rendre en mairie pour obtenir un CERFA qui devra être rempli et déposé en mairie de la même manière que la déclaration préalable. Si la mairie donne son accord, la validité du permis de construire est généralement de 3 ans. Si votre demande est refusée vous pouvez effectuer un recours amiable voire un recours judiciaire.

Les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation

Nous souhaitons vous informer et vous présenter la démarche à suivre auprès de votre mairie dans le cadre de la réalisation de votre projet et la construction de votre véranda. Nous ne pouvions donc pas ne pas préciser les risques encourus en cas de non-respect de cette réglementation. Ainsi, ne pas déclarer et faire valider la construction de sa véranda constitue un délit pénal. L’amende minimum est de 200 € mais elle peut s’élever à 300 000 euros. Le montant dépend des dégâts et des nuisances causées par une construction qui ne respecte pas le Plan Local d’Urbanisme. Dans certains cas, une obligation de démolition de votre véranda peut être exigée.

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